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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
164/410
Dates 9 juillet 1964
Cotes Cote : AMFG 1/7/164
Cote ordinale : AMFG-02721
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/164. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1486 kB

« Discussion au Conseil sur le document ‘Observations de la Commission sur la déclaration de M. Veldkamp concernant l’application des articles 117 et 118 du traité’ », note de Paul Leleux à Lionello Levi-Sandri

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