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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
163/410
Dates 24 juin 1964
Cotes Cote : AMFG 1/7/163
Cote ordinale : AMFG-02665
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/163. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 796 kB

« Action de la Commission en vue de promouvoir la ratification du code européen de sécurité sociale », note de Marc Sohier et Paul Leleux à J.D. Neirinck

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