Dates | 17 juillet 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/627 Cote ordinale : AMFG-02755 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/627. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction du traité / Pays-Bas (B. 66) – Application à l’importation et à l’exportation de taxes sur certains dérivés des produits agricoles (produits industriels) – Infraction présumée à l’article 12 (éventuellement) et à l’article 16 CEE », note de L.J. van der Burg
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