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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
640/1679
Dates 23 juillet 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/640
Cote ordinale : AMFG-02775
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/640. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.2 MB

« Fondement juridique de la cotisation sur les matières grasses d’origine végétale ou marine prévue par la résolution du Conseil 64/128/CEE », note de Giancarlo Olmi et Louis de la Fontaine à L.G. Rabot

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