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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
639/1679
Dates 23 juillet 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/639
Cote ordinale : AMFG-02774
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/639. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 935 kB

« Infractions France / Italie – Régionalisation des prix des céréales (application du règlement n° 19) », note à Emile Noël

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