« Directive de la Commission sur la base de l’article 33 § 7, visant la suppression des restrictions appliquées en matière de fournitures publiques. Dispositions octroyant un traitement préférentiel en faveur de régions déterminées ou de catégories sociales et professionnelles nationales déterminées », note de Hubert Ehring

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.