« Projet de décision de la Commission relative à la fixation, pour le quatrième trimestre de l’année 1964, des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers devant servir de base au calcul du prélèvement compensateur institué en vertu de l’article 10 du Traité pour les produits faisant l’objet du règlement n° 16/64 du Conseil (Application de l'article 10, paragraphe 2 du Traité) », note de L.J. van der Burg

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