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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
135/441
Dates 29 septembre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/8/135
Cote ordinale : AMFG-02903
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/135. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 260 kB

« Recours de la France à l’article 115, alinéa 1, du Traité CEE, en date du 14 septembre 1964 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange à Axel Herbst

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