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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
136/441
Dates 29 September 1964
Cotes Cote : AMFG 1/8/136
Cote ordinale : AMFG-02904
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/136. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 234 kB

« Recours de la France à l’article 115, alinéa 1 C.E.E., en date du 3 août 1964 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange à Axel Herbst

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