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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
681/1679
Dates 5 October 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/681
Cote ordinale : AMFG-02928
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/681. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 253 kB

« Taxe compensatoire à l’importation, en République fédérale d’Allemagne, de pain et de produits similaires de la boulangerie fine, en provenance des Pays-Bas », note de L.J. van der Burg

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