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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
44/351
Dates 5 octobre 1964
Cotes Cote : AMFG 2/44
Cote ordinale : AMFG-02932
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/44. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 495 kB

« Recours de la Commission à la Cour de justice concernant la loi italienne n°639 du 5 juillet 1964, qui remplace la loi n° 103 », note de Michel Gaudet à Jean Rey

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