Dates | 19 octobre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 2/45 Cote ordinale : AMFG-03008 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/45. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire 40/64 (M. Sgarlata et autres c/ Commission C.E.E. », lettre de Giancarlo Olmi au greffier de la Cour de justice européenne
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