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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
715/1679
Dates 26 octobre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/715
Cote ordinale : AMFG-03034
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/715. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1509 kB

« Projet de règlement n° … de la Commission du … instituant une taxe compensatoire à l’importation de raisins de table en provenance des pays tiers », note de L.J. van der Burg et Giancarlo Olmi

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