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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
718/1679
Dates 27 octobre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/718
Cote ordinale : AMFG-03041
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/718. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 583 kB

« 1. Projet de règlement n° …/64/CEE de la Commission relatif au régime des restitutions à l’exportation vers les pays tiers dans le secteur de la viande bovine ; 2. Projet de règlement n° .../64/CEE de la Commission relatif à la détermination du taux des droits de douane à retenir en République fédérale d'Allemagne, en République française et en République italienne pour la fixation de la charge à l'importation visée aux articles 5 et 11 du règlement n° 14/64/CEE ; 3. Projet de règlement n° .../64/CEE de la Commission concernant les modalités d'application de l'article premier du règlement n° 135/64/CEE du Conseil relatif à l'écoulement de la viande congelée à la suite d'interventions », note de Giancarlo Olmi

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