Dates | 28 octobre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/719 Cote ordinale : AMFG-03044 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/719. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de règlement n° …/64/CEE du Conseil relatif à l’interdiction de construction et d’extension des moulins, ainsi qu’au recensement de la capacité », note de Georges Le Tallec et Louis de la Fontaine
Version électronique
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