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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
719/1679
Dates 28 octobre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/719
Cote ordinale : AMFG-03044
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/719. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1264 kB

« Projet de règlement n° …/64/CEE du Conseil relatif à l’interdiction de construction et d’extension des moulins, ainsi qu’au recensement de la capacité », note de Georges Le Tallec et Louis de la Fontaine

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