| Dates | 29 October 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/722 Cote ordinale : AMFG-03055 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/722. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de règlement n° …/64/CEE de la Commission du … limitant jusqu’au 31 mars 1965 le montant maximum de la restitution applicable aux exportations vers les Etats membres de certains produits transformés à base de céréales et de riz ; Projet de règlement n° .../64/CEE de la Commission du ... relatif à l'incidence de l'octroi d'une restitution à la production sur le régime des amidons, des fécules, du gluten et du glucose », note de Georges Le Tallec
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