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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
724/1679
Dates 30 October 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/724
Cote ordinale : AMFG-03063
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/724. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 360 kB

« Infraction à l’article 34 CEE. France – Suspension de la délivrance des licences d’exportation pour les veaux sur pied d’un poids inférieur à 120 kgs/vifs », note de Hubert Ehring

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