« 1. Projet de règlement au …/64/CEE de la Commission du … déterminant les modalités d’octroi de la restitution à l’exportation vers les pays tiers pour certaines catégories d’aliments composés. 2. Projet de règlement n° .../64/CEE de la Commission du ... prévoyant des mesures transitoires, relatives au calcul du prélèvement envers les pays tiers et les Etats membres, et de la restitution entre les Etats membres, applicables à certaines catégories d'aliments composés au cours du mois de novembre 1964. 3. Projet de règlement n° .../64/CEE de la Commission du ... prévoyant des mesures en ce qui concerne les certificats d'importation et d'exportation ainsi que la fixation à l'avance du prélèvement et de la restitution pour certaines catégories d'aliments composés », note de Georges Le Tallec

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