Dates | 4 novembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/726 Cote ordinale : AMFG-03067 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/726. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de décision de la Commission modifiant pour une zone géographique la limite supérieure du montant additionnel à la restitution applicable aux exportations de blé tendre vers les pays tiers », note de Georges Le Tallec
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