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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
135/581
Dates 4 novembre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/13/135
Cote ordinale : AMFG-03069
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/135. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 926 kB

« Interprétation de l’article 10 du règlement intérieur de la Commission – En particulier, signature des "extraits" des procès-verbaux à produire devant la Cour », note de Marc Sohier à Emile Noël

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