Dates | 9 novembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/734 Cote ordinale : AMFG-03087 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/734. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction au Traité : Pays-Bas – restrictions et taxes à l’exportation de bulbes à fleurs », note de L.J. van der Burg à Gaetano Dona
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