« Liberté d’établissement. Projets de deux propositions de directives de la Commission au Conseil visant l’un : la liberté pour les agriculteurs ressortissant d’un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d’une exploitation à une autre ; l’autre : l’application de la législation des Etats membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres Etats membres », note de Cesare Maestripieri

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.