« Liberté d’établissement. Projets de deux propositions de directives de la Commission au Conseil visant l’un : la liberté pour les agriculteurs ressortissant d’un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d’une exploitation à une autre ; l’autre : l’application de la législation des Etats membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres Etats membres », note de Cesare Maestripieri

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