Dates | 1 décembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/500 Cote ordinale : AMFG-03165 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/500. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction aux dispositions du Traité : Italie. Droits de douane appliqués sur le plomb brut et le zinc brut à l’égard des pays membres (Infraction à l’article 14 C.E.E.) », note de L.J. van der Burg
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