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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
500/958
Dates 1 décembre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/500
Cote ordinale : AMFG-03165
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/500. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 309 kB

« Infraction aux dispositions du Traité : Italie. Droits de douane appliqués sur le plomb brut et le zinc brut à l’égard des pays membres (Infraction à l’article 14 C.E.E.) », note de L.J. van der Burg

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