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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
501/958
Dates 1 décembre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/501
Cote ordinale : AMFG-03166
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/501. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 327 kB

« Infraction au traité / Italie. Mesures introduites en matière de raccourcissement de délai de paiement pour certaines marchandises à l’importation », note de Paul Leleux

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