| Dates | 4 janvier 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/502 Cote ordinale : AMFG-03272 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/502. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Mise en œuvre du programme d’action de la Communauté pendant la deuxième étape. Suppression des taxes d’effet équivalant à des droits de douane. Taxes à l’exportation ; application de l’article 16 du Traité (Communication de M. Guido Colonna di Paliano) », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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