Dates | 4 décembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/949 Cote ordinale : AMFG-03182 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/949. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction aux dispositions du Traité - Italie : droits de douane appliqués sur le plomb brut et le zinc brut vis-à-vis des autres Etats membres », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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