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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
949/958
Dates 4 December 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/949
Cote ordinale : AMFG-03182
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/949. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 285 kB

« Infraction aux dispositions du Traité - Italie : droits de douane appliqués sur le plomb brut et le zinc brut vis-à-vis des autres Etats membres », note de L.J. van der Burg

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