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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
950/958
Dates 11 décembre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/950
Cote ordinale : AMFG-03209
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/950. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 324 kB

« Perception de taxes à l'importation de produits luxembourgeois en Italie. Plainte enregistrée au secrétariat sous le n° 226 », note de L.J. van der Burg

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