« Projet de décision relative à la fixation du pourcentage des droits de douane et de la moyenne des prélèvements agricoles applicables envers les pays tiers à prendre en considération à partir du 1er janvier 1965 pour la détermination du taux des prélèvements compensateurs institués en application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa du Traité », note de L.J. van der Burg

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