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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1670/1679
Dates 14 décembre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/1670
Cote ordinale : AMFG-03224
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1670. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.8 MB

« Directives du Conseil du 26.6.64 'viandes fraîches' et 'bétail vivant' - Interprétation des articles 7 § 2 et 5 § 1 ('viandes fraîches') et des articles 10 § 2 et 6 § 3 ('bétail vivant') », note de Georges Le Tallec

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