Dates | 11 décembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/8/439 Cote ordinale : AMFG-03214 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/439. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Demande du gouvernement belge au sujet de l'application de l'article 3 du règlement C.E.E. 3/63 », note d'Alberto Sciolla-Lagrange
Version électronique
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