Portail des archives
Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
199/202
Dates 14 décembre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/6/199
Cote ordinale : AMFG-03226
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/199. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 609 kB

« Article 221 du traité en relation avec la loi française du 13.11.1933 », note de Paul Leleux à Bruns (directeur du Droit d'établissement et des services)

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

© 2020 Fondation Jean Monnet
Droits
Vie privée