Dates | 17 décembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/200 Cote ordinale : AMFG-03239 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/200. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet d'une directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les industries alimentaires et la fabrication de boissons (groupe 20 et 21 CITI). (Participation des organes dirigeants de la Caisse professionnelle de l'industrie meunière à l'exercice de l'autorité publique) », note de Cesare Maestripieri à Bruns
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