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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
200/202
Dates 17 décembre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/6/200
Cote ordinale : AMFG-03239
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/200. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 339 kB

« Projet d'une directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les industries alimentaires et la fabrication de boissons (groupe 20 et 21 CITI). (Participation des organes dirigeants de la Caisse professionnelle de l'industrie meunière à l'exercice de l'autorité publique) », note de Cesare Maestripieri à Bruns

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