Portail des archives
Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
406/410
Dates 15 décembre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/7/406
Cote ordinale : AMFG-03232
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/406. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1204 kB

« Arrêt préjudiciel de la Cour de justice du 2.12.1964 dans l'affaire 24/64 - Dingemans c/ Bestuur der Sociale Verzekeringsbank, sur renvoi du Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) », note de Michel Gaudet et Paul Leleux

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

© 2020 Fondation Jean Monnet
Droits
Vie privée