Dates | 16 décembre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/407 Cote ordinale : AMFG-03236 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/407. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Révision des règlements n° 3 et 4. Fondement juridique de l'extension du champ d'application des règlements aux travailleurs indépendants », note de Paul Leleux à J.D. Neirinck
Version électronique
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