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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
755/1679
Dates 18 January 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/755
Cote ordinale : AMFG-03303
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/755. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 753 kB

« Niederlande – Verweigerung von Ausfuhrlizenzen für Frischmilch – Verstoβ gegen Artikel 34 des Vertrages », note de Hubert Ehring

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