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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
65/202
Dates 12 February 1965
Cotes Cote : AMFG 1/6/65
Cote ordinale : AMFG-03389
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/65. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.5 MB

« Compatibilité du projet de directive de coordination en matière d’assurance directe avec le code de la libération de l’OCDE d’une part, et avec les accords d’association et autres conclus avec plusieurs Etats tiers d’autre part », note de Cesare Maestripieri à Bruns

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