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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
153/441
Dates 22 février 1965
Cotes Cote : AMFG 1/8/153
Cote ordinale : AMFG-03416
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/153. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 275 kB

« Projet de recommandation de la Commission aux Etats membres en vertu de l’article 155 au sujet de la participation des Etats membres et de la Communauté aux négociations en vue de la conclusion du troisième accord international sur l’étain », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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