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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
152/441
Dates 22 février 1965
Cotes Cote : AMFG 1/8/152
Cote ordinale : AMFG-03415
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/152. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 473 kB

« Recours de l’Italie à l’article 115 alinéa 1 du Traité CEE, en date du 25 janvier 1965, pour exclure du traitement communautaire les machines à coudre montées dans les autres Etats membres à partir de pièces détachées importées du Japon », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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