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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
190/410
Dates 25 février 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/190
Cote ordinale : AMFG-03430
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/190. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 808 kB

« Révision des règlements n° 3 et 4 ; règlement du Conseil pour les règles de fond et règlement de la Commission pour les règles de procédure », note de Louis de la Fontaine et Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas

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