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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
191/410
Dates 10 mars 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/191
Cote ordinale : AMFG-03471
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/191. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 700 kB

« Contestation entre un assuré et l’administration française au sujet de l’autorité de l’arrêt n° 100/63 de la Cour de Justice (lettre du 30.1.1965 de M. E.A. Hasendahl) », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas

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