Dates | 10 mars 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/191 Cote ordinale : AMFG-03471 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/191. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Contestation entre un assuré et l’administration française au sujet de l’autorité de l’arrêt n° 100/63 de la Cour de Justice (lettre du 30.1.1965 de M. E.A. Hasendahl) », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas
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