Dates | 1 mars 1965 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 1/14/557 Cote ordinale : AMFG-03442 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/557. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Arrêt rendu le 24 février 1965 par la Cour de justice dans l’instance n° 10/64 (M. Jullien contre la Commission) », note de Louis de la Fontaine et Michel Gaudet
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].