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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
70/132
Dates 9 mars 1965
Cotes Cote : AMFG 1/2/70
Cote ordinale : AMFG-03459
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/70. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1602 kB

« Infraction au Traité/France. Droits sur les tabacs fabriqués de la position 24.02 inscrits aux tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion. Non application des dispositions de l’article 23 », note de L.J. van der Burg

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