Dates | 9 mars 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/2/70 Cote ordinale : AMFG-03459 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/70. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction au Traité/France. Droits sur les tabacs fabriqués de la position 24.02 inscrits aux tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion. Non application des dispositions de l’article 23 », note de L.J. van der Burg
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