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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
192/410
Dates 11 mars 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/192
Cote ordinale : AMFG-03481
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/192. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1635 kB

« Application de la loi allemande sur les allocations familiales aux travailleurs ressortissants d’autres Etats membres », note de Paul Leleux à J.D. Neirinck

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