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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
194/410
Dates 12 mars 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/194
Cote ordinale : AMFG-03485
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/194. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 625 kB

« Arrêts de la Cour du 11.3.1964 sur des questions préjudicielles portant sur l’interprétation de dispositions du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (affaires 31/64 et 33/64) », note de Paul Leleux

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