Dates | 12 mars 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/194 Cote ordinale : AMFG-03485 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/194. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêts de la Cour du 11.3.1964 sur des questions préjudicielles portant sur l’interprétation de dispositions du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (affaires 31/64 et 33/64) », note de Paul Leleux
Version électronique
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