Dates | 26 mars 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/806 Cote ordinale : AMFG-03542 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/806. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Pays-Bas – Application d’un système de prix minima à l’exportation de bulbes à fleurs vers les autres Etats membres. Infraction présumée à l’article 34 », note de Hubert Ehring
Version électronique
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