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Information sur le fonds
Pièce
577/1550
Dates 1 avril 1965
Cotes Cote : AMFG 1/14/577
Cote ordinale : AMFG-03565
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/577. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 623 kB

« Arrêts rendus le 31 mars 1965 par la Cour de justice dans les affaires jointes 12 et 29/64 (M. Ernest Ley c/ Commission) ainsi que dans l’affaire 16/64 (Mlle Gertrud Rauch c/ Commission) », note de Louis de la Fontaine

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