Dates | 1 avril 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/577 Cote ordinale : AMFG-03565 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/577. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêts rendus le 31 mars 1965 par la Cour de justice dans les affaires jointes 12 et 29/64 (M. Ernest Ley c/ Commission) ainsi que dans l’affaire 16/64 (Mlle Gertrud Rauch c/ Commission) », note de Louis de la Fontaine
Version électronique
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