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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
529/958
Dates 2 April 1965
Cotes Cote : AMFG 1/1/529
Cote ordinale : AMFG-03566
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/529. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 248 kB

« République française – Recours à l’article 115, alinéa 1, du Traité, en date du 22 mars 1965 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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