Dates | 5 avril 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/815 Cote ordinale : AMFG-03578 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/815. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Art. 23 § 4 du règlement n° 19. Infractions : Allemagne, Pays-Bas et Luxembourg », note de Georges Le Tallec
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