Dates | 7 avril 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/8/164 Cote ordinale : AMFG-03581 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/164. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Proposition de règlement du Conseil relatif à la défense contre des pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non membres de la C.E.E. », note de Hubert Ehring et Alberto Sciolla-Lagrange
Version électronique
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