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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
817/1679
Dates 8 avril 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/817
Cote ordinale : AMFG-03583
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/817. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1609 kB

« Infraction au Traité/Pays-Bas. Non-délivrance de licences d’exportation pour le lait de consommation – non-application des dispositions de l’article 34 CEE », note de Hubert Ehring

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